Habilitation Familiale

Public concerné

Toute personne présentant une altération des capacités mentales ou physique qui empêche l’expression de sa volonté au quotidien.

Objectif principal

Protéger la personne et ses intérêts.

L’habilitation familiale consiste en une représentation pour les actes patrimoniaux et/ ou personnels ordonnée par le juge des tutelles et peut être exercée par :

• Un ascendant,
• Un descendant,
• Un frère ou une sœur,
• Le conjoint

Le juge recueille l’adhésion ou l’absence d’opposition des membres de la famille au choix de la personne habilitée.

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l’intervention d’un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

Démarches pour en bénéficier

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa 15891*02 et transmise au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Justificatifs de l’identité de la personne à protéger et du demandeur
• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
• Certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne rédigée par un médecin habilité.
• Documents attestant de l’impossibilité pour la personne d’exprimer sa volonté.
• Justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc…),
• Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,
• Lettres d’approbation des membres de la famille