Sauvegarde de justice

Public concerné

Personne majeure ayant une incapacité physique ou mentale de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Objectif

Cette mesure de protection juridique de courte durée permet à la personne d’être représentée pour accomplir certains actes. La personne conserve l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge.

La démarche pour en bénéficier

Il existe deux types de sauvegarde de justice :

• Sauvegarde par déclaration médicale:

Elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

• par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
• ou par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

• Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles:

Elle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes (la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple, un parent, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique)

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire de demande cerfa 15891*02 rempli ;
• Certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne.

Le juge entend le majeur à protéger, sauf si le médecin qui a rédigé le certificat médical, décide que l’audition peut nuire à la santé de la personne ou qu’elle ne peut pas exprimer sa volonté. Le majeur peut se faire accompagner d’un avocat, ou (sur accord du juge) d’une autre personne de son choix.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.