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Protection administrative et protection juridique

Les mesures de protections juridiques ne peuvent être établies que pour une raison médicale. Elles font suite à une reconnaissance de l’altération des facultés mentales, cognitives ou physiques de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne.

Les différentes mesures de protections
  • Mandat de protection future : La personne organise à l’avance sa protection et celle de ses biens. Consulter
  • Sauvegarde de justice : Besoin d’une protection temporaire limitée aux actes désignés par le juge des tutelles. Consulter
  • Curatelle simple : Soutien à la réalisation d’actes de la vie civile. Le curateur assiste  la personne dans la gestion de ses biens. Consulter
  • Curatelle Renforcée : Soutien à la réalisation d’actes de la vie civile. Le curateur perçoit les revenus et assure le règlement des dépenses. Consulter
  • Tutelle : Représentation continue dans les actes de la vie civile limités aux décisions du juge des tutelles. Consulter
  • Habilitation Judiciaire pour représentation du conjoint : Besoin d’une représentation pour l’accomplissement des actes patrimoniaux Consulter
  • Habilitation Familiale : Représenter la personne afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts . Consulter

En l’absence d’altération des facultés une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) accompagnent la personne dans la gestion de ses ressources.

Si vous êtes le responsable légal d’un membre de votre famille et que vous avez besoin d’être accompagné, n’hésitez pas à vous rapprocher de PIST33 : La Plateforme d’Information et de Soutien aux Tuteurs familiaux. Vous pouvez également trouver un complément d’informations sur ce site

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