Curatelle Renforcée

Public concerné

Toute personne majeure ayant une incapacité physique ou mentale de nature à empêcher l’expression de sa volonté, qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.

Objectif principal

Protéger la personne et ses intérêts.

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

La démarche pour en bénéficier

L’ouverture d’une curatelle renforcée peut être demandée au juge par 

• La personne à protéger elle-même,
• Le conjoint,
• Un parent,
• Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• La personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique,
• Le procureur de la République.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire de demande cerfa 15891*02 rempli ;
• Certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne.

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. La curatelle peut également être confiée à un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable.

Pour la renouveler, il peut décider d’une durée plus longue, n’excédant pas 20 ans si l’altération des facultés apparaît irrémédiable.