L’accueil en établissement

Public concerné

Toute personne en situation de handicap, résidant en France de façon stable et régulière (ou disposant d’un titre de séjour en cours de validité), ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Objectif principal

Permettre à une personne en situation de handicap (avec peu de ressources) de bénéficier d’un accueil en établissement.

Démarche pour en bénéficier

• Retirer un dossier d’aide sociale auprès de sa mairie ou d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
• Déposer le dossier dans le CCAS de la commune où la personne a résidé au moins 3 mois avant d’aller vivre en famille d’accueil

Info : La décision d’aide sociale est attribuée par le Président du Conseil Départementale pour une durée de 3 ans.

Info 2 : Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute dès la date de signature du contrat d’accueil, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois précédant cette date.

Participation financière de la personne

« Le Président du Conseil départemental fixe la part qui restera à la charge de la collectivité, en tenant compte de la participation personnelle de la personne handicapée (il n’y a pas la participation des obligés alimentaires).

Les ressources de la personne, de quelque nature qu’elles soient, à l’exception des prestations familiales, de la retraite du combattant, et des pensions attachées aux distinctions honorifiques sont affectées pour une partie, au remboursement des frais d’hébergement.

Les aides au logement, versées aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale, sont affectées dans leur intégralité au remboursement des frais d’hébergement. »

Un montant minimum est laissé à la personne. Ce montant est calculé sur la base de l’AAH, et varie en fonction du lieu d’accueil (type de structures).

Info 3 : Il existe également d’autres dispositifs, qui peuvent permettre de financer une partie du frais d’accueil :

• L’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
• La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
• Les aides au logement