Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Public concerné

Toute personne présentant une altération des capacités mentales ou physiques qui empêche l’expression de sa volonté au quotidien.

Objectif principal

Protéger la personne et ses intérêts.

L’habilitation du conjoint consiste en une représentation ordonnée par le juge des tutelles au profit de l’un des deux époux, lui permettant d’exécuter des actes patrimoniaux en son nom.

Démarche pour en faire la demande

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n° 15734*02 et doit être transmise au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux(se), de moins de 3 mois ;
• la copie recto-verso d’un justificatif d’identité de chaque époux ;
• la copie du livret de famille ;
• documents attestant de l’impossibilité pour la personne d’exprimer sa volonté.