Mandat de protection future

Public concerné

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter.

A noter que selon l’article 477 du code civil : « La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur ».

Objectif principal

Le jour où la personne ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts, le mandataire pourra protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique à la personne. Il permet au mandataire d’agir à sa place et au nom de ses intérêts. Si l’état de la personne le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il exécute en son nom ou dans son intérêt.

L’objet du mandat peut porter :

• soit sur la personne,
• soit sur tout ou partie de son patrimoine,
• soit sur les 2.

Chacune de ces protections peut être confiée à un ou plusieurs mandataires distincts

La démarche pour en bénéficier

La personne organise à l’avance sa protection et celle de ses biens sans l’intervention d’un juge en désignant la personne qui le représentera.

Document CERFA

Ce document doit être remis pour validation au centre des finances publiques proche du domicile de la personne et peut se faire aider par un notaire ou un avocat pour l’établissement de ce document.