L’aide sociale à l’hébergement pour une personne accueillie en famille d’accueil :

Public concerné

Toute personne âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans reconnue inapte au travail), résidant en France de façon stable et régulière (ou disposant d’un titre de séjour en cours de validité), ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Objectif principal

Permettre à une personne avec peu de ressources de bénéficier d’un accueil familial, au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.

Démarche pour en bénéficier

• Retirer un dossier d’aide sociale auprès de sa mairie ou d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
• Déposer le dossier dans le CCAS de la commune où la personne a résidé au moins 3 mois avant d’aller vivre en famille d’accueil

Info : La décision d’aide sociale est attribuée par le Président du Conseil Départementale pour une durée de 3 ans.

Info 2 : Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute dès la date de signature du contrat d’accueil, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date.

Participation financière de la personne

D’après le règlement départemental d’aide sociale des personnes âgées et handicapées :

« Le Président du Conseil départemental fixe la part qui restera à la charge de la collectivité, en tenant compte :

• de la participation personnelle de la personne âgée,
• de la participation éventuelle des obligés alimentaires et de l’obligé de secours. »

La majorité des ressources de la personne âgée est affectée au remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 90 % de leur montant.

L’aide au logement perçue par les bénéficiaires de l’aide sociale est intégralement destinée au remboursement des frais d’hébergement.

Il en est de même pour la participation des obligés alimentaires et de son obligé de secours.

Info 3 : Il existe également d’autres dispositifs, qui peuvent permettre de financer une partie des frais d’accueil :

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• Les aides au logement