L’aide sociale à l’hébergement pour l’accueil en établissement :

Public concerné

Toute personne âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail), résidant en France de façon stable et régulière (ou disposant d’un titre de séjour en cours de validité), ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Objectif principal

Permettre à une personne âgée (avec peu de ressources) de bénéficier d’un accueil en établissement, au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.

Démarche pour en bénéficier

• Retirer un dossier d’aide sociale auprès de sa mairie ou d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
• Déposer le dossier dans le CCAS de la commune où la personne a résidé au moins 3 mois avant d’aller vivre en famille d’accueil

Info : La décision d’aide sociale est attribuée par le Président du Conseil Départementale pour une durée de 3 ans.

Info 2 : Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute dès la date de signature du contrat d’accueil, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date.

Participation financière de la personne

D’après le règlement départemental d’aide sociale des personnes âgées et handicapées :

« Le Président du Conseil départemental fixe la part qui restera à la charge de la collectivité, en tenant compte :

• de la participation personnelle de la personne âgée,
• de la participation éventuelle des obligés alimentaires et de l’obligé de secours.

Les ressources de la personne âgée, de quelque nature qu’elles soient, à l’exception des prestations familiales, de la retraite du combattant, et des pensions attachées aux distinctions honorifiques sont affectées dans la limite de 90 % de leur montant, au remboursement des frais d’hébergement.

Les aides au logement, versées aux personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale, prestation en espèces destinée au logement, sont affectées dans leur intégralité au remboursement des frais d’hébergement. Il en est de même de la participation éventuelle des obligés alimentaires et de son obligé de secours. »

Info 3 : Il existe également d’autres dispositifs, qui peuvent permettre de financer une partie du frais d’accueil :

• L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
• Les aides au logement