Les prestations extra-légales

Les frais d’obsèques : Il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour bénéficier d’une prise en charge du Conseil Départemental. La personne doit être bénéficiaire d’un placement au titre de l’aide sociale et être décédé dans un établissement d’hébergement ou dans un établissement hospitalier situé hors de sa commune de domicile de secours. Lors de son décès, la personne ne doit pas avoir de ressources suffisantes de quelque nature que ce soit pour assurer le paiement des frais d’obsèques. Les proches tenus à la dette alimentaire ne doivent pas être en mesure de financer ces frais. Le décès de la personne ne doit pas ouvrir droit à un capital décès ou au paiement des frais d’obsèques par d’autres organismes (notamment par la réalisation de contrat d’obsèques).