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Curatelle

Public concerné

Toute personne majeure ayant une incapacité physique ou mentale de nature à empêcher l’expression de sa volonté, qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.

 

Objectif

Protéger la personne et ses intérêts.

La personne :

  • Accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
  • Est assistée par son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

 

La démarche pour en bénéficier

L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au juge  par :

  • La personne à protéger
  • Le conjoint,
  • Un parent,
  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique,
  • Le procureur de la République.

 

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*02 rempli ;
  • Certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne.

 

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. La curatelle peut également être confiée à un professionnel appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable.

Pour la renouveler, il peut décider d’une durée plus longue, n’excédant pas 20 ans si l’altération des facultés apparaît irrémédiable.

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Par téléphone

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Sur place

1 allée du Lac
33360 Camblanes-et-Meynac