Curatelle

Public concerné

Toute personne majeure ayant une incapacité physique ou mentale de nature à empêcher l’expression de sa volonté, qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.

Objectif

Protéger la personne et ses intérêts.

La personne :

• Accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
• Est assistée par son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

La démarche pour en bénéficier

L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au juge  par :

• La personne à protéger
• Le conjoint,
• Un parent,
• Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique,
• Le procureur de la République.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire de demande cerfa 15891*02 rempli ;
• Certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne.

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. La curatelle peut également être confiée à un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable.

Pour la renouveler, il peut décider d’une durée plus longue, n’excédant pas 20 ans si l’altération des facultés apparaît irrémédiable.