Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Public concerné

Sont concernés les majeurs :

• Ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui a échoué
• Pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s’avère insuffisante.
• Qui n’ont pas d’altération des facultés mentales et/ou physiques de nature à empêcher l’expression de la volonté

Objectif principal

Dans le cadre de cette mesure judiciaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

À la différence de la Mesure d’Accompagnement Social et Personnalisé, elle est contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.

La démarche pour en bénéficier

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République. Il en apprécie l’opportunité au regard du rapport des services sociaux.