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Tutelle

Public concerné

Toute personne majeure ayant une incapacité physique ou mentale de nature à empêcher l’expression de sa volonté, qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.

Objectif principal

Protéger la personne et ses intérêts ; la représenter dans les actes de la vie civile.

Pour cela, le juge désigne les actes sur lesquels le tuteur va représenter la personne. Le tuteur peut agir seul ou selon la nature des actes avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

La démarche pour en bénéficier

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge par 

  • La personne à protéger elle-même,
  • Le conjoint,
  • Un parent,
  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • La personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique,
  • Le procureur de la République.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*02rempli ;
  • Certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne.

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger ou à défaut par un professionnel « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs : La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine.

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable.

Pour la renouveler, il peut décider d’une durée plus longue, n’excédant pas 20 ans si l’altération des facultés apparaît irrémédiable.

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